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Conditions Générales de VentesAPPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE(C.G.V.)
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'ACHETEUR à ces CGV à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'ANJU ENTERPRISES (ci-après dénommer le VENDEUR), prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l'ACHETEUR sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au VENDEUR quel que soit le moment où elle aura pu être portée à leur connaissance. Article 1 - PRISE DE COMMANDE
Toute commande ne sera définitive qu'après acceptation de la direction. Article 2 - LIVRAISON-MODALITÉS
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans nos locaux. La livraison peut être effectuée par le VENDEUR dans les locaux de l'ACHETEUR suivant la grille de prix de transport. Le minimum de commande pour être livré par le VENDEUR est de 700 euros dans la région parisienne. Article 3 - LIVRAISON-DÉLAIS
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du VENDEUR. Ils sont donc donnés à titre indicatif.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours, ni à pénalités de retard.
Seules les marchandises endommagées, ou reconnues endommagées par notre livreur ainsi que les articles manquants, pourront être restitués lors d'une livraison suivante à condition que le livreur note sur la facture ou le bon de livraison et son double le détail précis de ces marchandises.
Article 4 - RÉCEPTION
Il appartient à l'ACHETEUR de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d'avarie ou de manquants, conformément à l'article 105 et suivants du Code de Commerce, ainsi que de fournir toute justification/quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au VENDEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit dans un délai de trois jours à l'arrivée des produits.
Article 5 - RETOUR
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l'accord préalable du VENDEUR.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'ACHETEUR. Aucun retour ne sera accepté au-delà de 7 jours. Aucun colis ouvert ne sera repris.
Toute reprise acceptée par le VENDEUR entrainera constitution d'un avoir au profit de l'ACHETEUR dont le montant sera fixé par le VENDEUR en fonction de l'état des marchandises au regard de leur état initial.
En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le VENDEUR dans les conditions prévues dans l'article 4, I'ACHETEUR pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des marchandises, au choix du VENDEUR, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Article 6 - PRIX-FACTURATION
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enlèvement des marchandises dans les entrepots du VENDEUR
et s'entendent hors TVA. Ils peuvent être modifiés sans préavis eu égard aux cours des matières premières et fluctuations des cours des devises étrangères et ce quelles que soient les modalités de transport choisies.
Les prix s'entendent nets, départ, emballage compris, sauf les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
Article 7 - PAIEMENT-MODALITÉS
Sauf stipulations contraires, nos paiements sont comptants le jour de la livraison, sans escompte.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non par la simple remise d'un effet de commerce ou un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Article 8 - PAIEMENT, RETARD OU DÉFAUT
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'escompte appliqué par la Banque de France à la date d'émission de la facture majorée d'un taux équivalent à trois fois le taux de l'intérêt légal du moment de la facture.
En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le vendeur se réserve le droit d'augmenter son montant de 10% avec un minimum de 1556 sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.
Tout défaut de paiement ou d'acceptation de d'effet entraînera la suspension immédiate de toute prestation à l’acheteur nonobstant tous engagements de durée qui aurait pu être pris et sans qu'il soit besoin de prononcer de résiliation.
En cas de recouvrement par voix contentieuse, le montant de la facture sera majoré de 10% pour dédommagement forfaitaire sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 9 - PAIEMENT-EXIGENCES DE GARANTIE OU RÈGLEMENT
Lorsque le crédit de l'ACHETEUR se détériore, le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d'exiger de l'acheteur les garanties qu'il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit au VENDEUR d'annuler tout ou partie du marché.
Article 10 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du VENDEUR. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'ACHETEUR.
Article 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de I'ACHETEUR. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Article 12 - COMPÉTENCE-CONTESTATION
Toute contestation sera soumise à l'arbitrage du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 13 - ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties font domicile chacune en leur Siège social. En conséquence, toutes modifications écrites, téléphonées ou faxées devront être faites auxdits sièges sociaux.
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